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Comment faire un don à Gratte ?  - Par un simple virement ou par un ordre permanent, tous les mois ou tous les trimestres, au numéro de compte : 310-1103941-70. (*)
(Prenez contact avec votre banque pour les modalités pratiques)
- Vous prévoyez de vous fiancer, de vous marier, ou pour toute autre occasion, vous souhaitez partager votre bonheur avec un projet qui vous ressemble et qui vaut la peine d’être soutenu ? Gratte est une possibilité que vous pouvez proposer à vos amis. Prenez contact avec Pierre Renauld au 02/534.61.10
(Minimum 30 euros par année civile si vous souhaitez obtenir la déduction fiscale)
Les libéralités déductibles
Le point sur le cadre légal Par XAVIER BOCQUET,
Que faut-il entendre par “dons”?
Le législateur a prévu de rendre déductibles à l’impôt des personnes physiques les libéralités consenties sous la forme de sommes versées à certaines institutions. Ces institutions sont, soit désignées par la loi (les universités, le Fonds national de la recherche scientifique (FNRS), la Croix-Rouge, la Fondation Roi
Baudouin, etc.), soit agréées par le ministre des Finances via le Service Public Fédéral (SPF) Finances, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions.
Cet agrément peut être demandé par une personne morale dont l’activité relève d’un des domaines suivants:
> la recherche scientifique;
> les institutions culturelles;
> l’assistance aux victimes de la guerre, aux handicapés, aux personnes âgées, aux mineurs d´âge protégés ou aux indigents ;l’assistance aux victimes de calamités reconnues;
> la conservation de la nature ou la protection de l´environnement;
> la conservation ou la protection des monuments et sites;
> la gestion de refuges agréés pour animaux;
> le développement durable;
> L’assistance aux pays en voie de développement;
> L’assistance aux victimes d’accidents industriels majeurs.
La déduction fiscale des libéralités constitue un stimulant du mécénat et de la philanthropie.
Le but de cette disposition est d’encourager les contribuables à augmenter volontairement leur participation financière à certaines initiatives (subsidiées ou non par les pouvoirs publics) auxquelles le gouvernement entend
Accorder une priorité.
De quelles libéralités s’agit-il?
En règle générale, les libéralités déductibles sont celles faites sous la forme de sommes d’argent1. Il doit s’agir de véritables libéralités, autrement dit, elles doivent être consenties sans contrepartie de la part de l’institution bénéficiaire. Sur le plan des montants, deux limites doivent être prises en compte:
> ils doivent être de 30 euros au minimum et de 250.000
euros (indexés à 310.930 euros pour l’exercice 2006) au maximum par institution et par an;
> ils ne peuvent excéder 10% de l’ensemble des revenus nets du donateur pour l’année concernée2.
Les libéralités ainsi consenties doivent faire l’objet d’un reçu délivré par le donataire qui en adressera, en outre, une copie et une liste récapitulative à l’administration.
(En matière d’impôt des sociétés, le montant maximum déductible ne peut excéder
ni 5% du total des revenus imposables ni 500.000 euros - non indexables).
Quel est l’avantage fiscal lié à de telles libéralités?
Lorsque le cumul annuel de vos dons se situe dans la fourchette indiquée ci-dessus, l’institution ou les institutions bénéficiaires de vos dons vous adressent une attestation fiscale durant le premier semestre de l’année qui suit le don. Cet envoi se fait en temps utile pour vous permettre de joindre cette (ces) attestation(s) à votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Selon l’échelle de vos revenus, vous pouvez récupérer de 25% à 50% de votre don, comme vous pouvez le constater dans le tableau
En versant 30 €, votre gain fiscal s’élèvera à:
Vos revenus imposables Taux d’imposition Gain fiscal minimum*
0 € - 7.290 € 25% 7,5€
7.290 € - 10.380 € 30% 9 €
10.380 € - 17.300 € 40% 12 €
17.300 € - 31.700 € 45% 13,5€
Plus de 31.700 € 50% 15 €
* Revenus de l’année 2007 / Exercice d’imposition 2008
* Ne tient pas compte de la taxe communale additionnelle.
Il est donc manifeste que le levier de l’avantage fiscal est un argument favorisant l’augmentation du don initialement prévu par le donateur. Ainsi un don de 100 euros sans avantage fiscal deviendra 200 euros, si le donateur bénéfice de revenus imposés dans la tranche des 50%, et s’il tient compte par avance de l’avantage fiscal dans son calcul.
Comme cela se passe-t-il au travers de la déclaration fiscale?
C’est au moment de l’établissement de votre avertissement-extrait de rôle, soit dans les 18 à 24 mois qui suivent le don, que l’avantage fiscal vous sera concrètement attribué.
Pour conclure…
Lorsque nous sommes sollicités par un organisme agréé ou désigné par la loi pour pouvoir émettre des attestations fiscales, il est donc exact que, par le biais de la déclaration fiscale, le don effectué nous coûte “moins cher” en termes réels que le montant initialement versé. En Belgique, les appels aux dons portent le plus souvent sur des montants qui demeurent généralement modestes, surtout si on les compare avec ceux évoqués lors de récentes et spectaculaires opérations de mécénat très médiatisées aux États-Unis. Dans de nombreux cas, il est néanmoins possible d’utiliser cette technique pour des montants plus substantiels. .
Au travers du SPF Finances, le législateur et les pouvoirs publics mettent ainsi un bel outil à la disposition des organisations et des particuliers. Il est heureux de constater que les contribuables en sont conscients car, chaque année, on évoque des montants déduits de l’ordre de 125.000.000 euros au bénéfice de très nombreuses
Initiatives utiles dans les domaines les plus divers. ■
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